Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise SYM'BIE, immatriculée sous le numéro SIRET 99082025000019, représentée par M. Rodolphe MARIE (ci-après "Le Prestataire"), fournit aux clients professionnels ("Le Client"), créateurs d'entreprise, entreprises de toutes tailles, acteurs publics les prestations de conseil et d'accompagnement suivantes :
- Ateliers
- Parcours individuels (ex : SYM’BIE Robustesse)
- Forfaits de suivi (ex : SYM'BIE Pilotage +)
- Accompagnement E.I.T (ex : SYM'BIE Alliance Territoriale)
Article 2 - Tarifs et modalités financières
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur la grille tarifaire de la proposition commerciale.
- TVA non applicable – Article 293 B du Code général des impôts. Tous les tarifs sont par conséquent exprimés nets de taxes.
- Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement et de bouche qui feront l'objet d'une refacturation au réel.
Article 3 - Réservation et inscription aux ateliers
L’inscription aux Ateliers se fait en ligne sur le site de SYM'BIE ou via toute autre plateforme sur laquelle les événements ont été publiés. En validant son inscription, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 4 - Paiement et validation des ateliers
Pour les Ateliers, le paiement intégral (100 % du
montant) est dû à l’inscription via la plateforme dédiée. Ce paiement au
comptant garantit la réservation ferme de la place. La réservation ne sera
définitivement validée qu'après réception de la totalité du paiement. Une
facture est disponible et envoyée sur demande du Client.
Article 5 - Exécution et validité des parcours individuels et forfaits de suivi
La vente des Parcours et Forfaits ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation expresse du devis par le Client (signature valant bon de commande) et encaissement de l'acompte.
- Validité des Forfaits de Suivi : Sauf convention contraire expresse, les forfaits de suivi souscrits (3, 6 ou 9 jours/heures) sont valables pour une durée maximale de neuf mois à compter de la date d'acceptation du devis par le Client. Passé ce délai, tout solde d'heures ou de jours non consommé sera considéré comme définitivement perdu et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.
- Prérequis techniques : Certains parcours exigent des prérequis (réponse au questionnaire de maturité ou au diagnostic robustesse). Le Client s'engage à les fournir en temps utile.
Article 6 - Obligations et responsabilité
SYM’BIE s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à l’exécution de ses prestations. Toutefois, son obligation est de moyen et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou non-application des recommandations transmises.
Article 7 - Conditions de paiement pour les parcours, forfaits et accompagnement E.I.T
Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de facturation sont les suivantes :
- Pour les Parcours individuels : Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde (70 %) est facturé à l'issue de la prestation.
Pour les Forfaits de suivi & Accompagnement E.I.T :
La facturation s'effectue de manière échelonnée :
- 30 % d'acompte facturés à l'acceptation du devis (à la commande)
- 40 % facturés à mi-parcours de la réalisation du forfait (intermédiaire)
- 30 % facturés à la fin de la prestation (solde)
- Délais de règlement et pénalités : Les factures (acomptes, factures intermédiaires et soldes) sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- Mode de paiement accepté : virement bancaire.
Article 8 - Confidentialité et propriété intellectuelle
SYM'BIE et le Client s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées. Le Prestataire reste propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, études et livrables créés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne à des fins exclusives d'exploitation de son entreprise.
Article 9 - Annulation et report
De la part du Client pour les Ateliers :
- Annulation à plus de 24 heures avant le début de la prestation : remboursement intégral de la somme versée.
- Annulation à moins de 24 heures avant le début de la prestation : aucun remboursement ne sera effectué.
De la part du Client pour les Parcours individuels et Forfaits de suivi :
- Annulation à plus de 10 jours avant la date de la prestation : annulation sans frais et remboursement intégral des sommes déjà versées (y compris l'acompte).
- Annulation entre 10 jours et 48 heures avant la prestation : le Client reste redevable de 50 % du montant total de la prestation (remboursement de 50 % si la totalité a été réglée, ou facturation du reliquat si les sommes déjà versées sont inférieures à 50 %).
- Annulation à moins de 48 heures avant la prestation : aucun remboursement, la totalité (100 %) du montant de la prestation est due au Prestataire.
- De la part du Prestataire : Si SYM'BIE est contraint d'annuler un événement (notamment si le nombre minimum de participants à un Atelier n'est pas atteint), le Prestataire s'engage à rembourser intégralement les sommes versées ou proposera un report sur une session ultérieure au choix du Client.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.
Le client peut exercer ses droits d’accès et de rectification à tout moment (conformément au RGPD).
Article 11 - Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce du siège social de SYM'BIE sera seul compétent.